RGPD : avez-vous désigné votre délégué à la protection des données ?
En France, la protection des données personnelles est principalement régie par la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, laquelle a été modifiée à plusieurs reprises pour s’adapter à l’essor d’Internet ainsi que des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce régime s’apprête à subir une évolution d’ampleur à la suite […]
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VEFA : retour sur l’application du délai de prescription biennale
L’article L.218-2 du Code de la consommation (ancien article L.137-2 du même Code) dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce texte s’inscrit dans une politique menée de longue date visant à protéger au maximum les consommateurs contre les professionnels. La question […]
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