RGPD : avez-vous désigné votre délégué à la protection des données ?
En France, la protection des données personnelles est principalement régie par la loi n°78-17 “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, laquelle a été modifiée à plusieurs reprises pour s’adapter à l’essor d’Internet ainsi que des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ce régime s’apprête à subir une évolution d’ampleur à la suite […]
Lire
VEFA : retour sur l’application du délai de prescription biennale
L’article L.218-2 du Code de la consommation (ancien article L.137-2 du même Code) dispose que “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.” Ce texte s’inscrit dans une politique menée de longue date visant à protéger au maximum les consommateurs contre les professionnels. La question […]
Lire
French