Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES

Le présent site www.fedarc.com est édité par La SELARL FEDARC, Société d’exercice libérale à responsabilité limitée d’Avocats, RCS Pontoise n° 909 826 422 000 18, dont le siège est situé 55-57 rue de l’hôtel de Ville à Pontoise 95300 représenté par Maître Eric AZOULAY, associé.

Téléphone : 01 34 24 51 80
E-mail : fedarc@fedarc.com

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 61 909 826 422 000 18

Le responsable de publication est Maître Eric AZOULAY.

L’hébergeur du site est
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109, 57200
Sarreguemines Cedex
RCS Sarreguemines 431 303 775
tél. : 0970 808 911
info@IONOS.fr

Traitement des données personnelles

Dans le cadre du formulaire de prise de contact, la SELARL FEDARC, en qualité de responsable de traitement, est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant l’Utilisateur du site internet, ce à quoi l’Utilisateur consent.

La SELARL FEDARC collecte des données personnelles dans le seul de but en mise en relation entre l’Utilisateur et le cabinet.
Les données seront conservées le temps nécessaire à la transmission aux services internes et dans un délai maximal de 1 mois.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à caractère personnel, la SELARL FEDARC s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard de la finalité de mise en relation entre la SELARL FEDARC et l’Utilisateur, à préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels il est soumis.

L’Utilisateur est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…) sur l’email fedarc@fedarc.com.

fr_FRFrench