VEFA : retour sur l’application du délai de prescription biennale
L’article L.218-2 du Code de la consommation (ancien article L.137-2 du même Code) dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce texte s’inscrit dans une politique menée de longue date visant à protéger au maximum les consommateurs contre les professionnels. La question […]
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