CONVENTIONS D’HONORAIRES
CONVENTIONS D’HONORAIRES
- L’honoraire de l’avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 10 juillet 1991.
- L’honoraire de l’avocat doit être la juste rémunération de son travail. Sa détermination est libre sous réserves de l’application de l’article 10 de la loi de 1971, des règles du droit commun, des contrats et des principes essentiels de la profession d’avocat, tels qu’ils sont rappelés dans le règlement intérieur national de la profession.
- Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction, d’acte juridique sous-seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
- FEDARC AVOCATS établit des conventions d’honoraires avec ses clients particuliers, mais également non-particuliers.
- Toute fixation d’honoraires qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite par la loi.
- Elle y cite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu.
- L’honoraire est fixé selon une convention entre FEDARC AVOCATS et le client ou, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, selon les usages.
- La convention peut être forfaitaire ou au temps passé, et inclure un honoraire de résultat.
- Conditions précontractuelles (voir conditions générales de la SELARL FEDARC)
HONORAIRES
- Les honoraires dévolus à la SELARL FEDARC ainsi que les modalités de paiement des frais sont fixés au moyen d’une convention d’honoraires écrite.
- Les honoraires peuvent être forfaitaires, calculés au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu le justifie.
- Les prestations effectuées par la SELARL FEDARC sont calculées au taux horaire fixé pour l’année 2022, comme suit :
- Le taux horaire est de : 280 € HT
- Le taux horaire dans la matière spécialisée est de : 350 € HT
- Le taux horaire est de : 220 € HT
- Les consultations orales de 30 minutes sont facturées 150,00 € HT
- Les consultations écrites sont facturées au temps passé (taux horaire).
Lesdits montants sont révisés de plein droit chaque année en fonction de l’inflation et des usages professionnels. En application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, toutes somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
LITIGES – MEDIATION
Tout litige susceptible de survenir entre le client consommateur et la SELARL FEDARC peut être soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau du Val d’Oise ou à Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise : (renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 Pontoise. Tel : 01.34.35.39.39 – Fax : 01.30.38.06.80 – site internet : www.avocat-95.fr)
French