CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SELARL FEDARC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SELARL FEDARC
Nécessaire information précontractuelle à l’attention des clients de la SELARL FEDARC (Article L 121-17 et suivants de l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016)
PRÉSENTATION DE FEDARC
La SELARL FEDARC est une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’Avocats, inscrite aux barreaux du Val d’Oise et de Paris
- Son siège social est situé 55-57 rue de l’hôtel de Ville à Pontoise (95300)
- Son établissement secondaire est situé 24 rue Cambon à Paris (75001)
- Ses coordonnées sont les suivantes :
- Tel : 01 34 24 51 80
- Fax : 01 34 43 51 58
- Adresse générale de messagerie : fedarc@fedarc.com
- Site internet : www.fedarc.com
La SELARL FEDARC est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 909 826 422 000 18 Code NAF 6910 Z.
Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR 61 909 826 422 000 18.
Elle est membre d’une association agréée. Elle accepte les règlements par chèques bancaires.
La SELARL FEDARC dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confis.
La SELARL FEDARC réunit six avocats associés (Eric AZOULAY – Philippe ROLLAND – Katy CISSE – Jonathan CARON – Mélodie PANUICZKA – Axel CALVET), des avocats collaborateurs, des secrétaires et une standardiste.
La SELARL FEDARC assure le conseil, l’assistance et la représentation de chacun devant les Tribunaux et exerce son activité dans les principaux domaines de Droit.
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