VEFA : retour sur l’application du délai de prescription biennale
L’article L.218-2 du Code de la consommation (ancien article L.137-2 du même Code) dispose que “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.” Ce texte s’inscrit dans une politique menée de longue date visant à protéger au maximum les consommateurs contre les professionnels. La question […]
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