Arrêt LEGROS et aut. c/ FRANCE, requête n° 72173/17 et 17 autres du 9 novembre 2023 : Une nouvelle consécration du principe de sécurité juridique
La jurisprudence du Conseil d’Etat met fin au principe de contestation perpétuelle d’une décision en fixant le principe suivant : « Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse […]
LireLes chiffres clés de la Justice 2022
Le Ministère de la Justice vient de publier l’édition 2022 de son fascicule regroupant les chiffres clés de la Justice vient de paraître. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici. Vous pouvez également retrouver les principaux chiffres sur notre page d’accueil.
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